Conditions générales de vente
Version du 6 novembre 2026. À compléter par Vianney : relecture juridique de ces conditions avant publication
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’abonnement au service en ligne quote:part, édité par Vianney Lejeune EI (wise:able), SIREN 802 767 715 (« l’éditeur »). quote:part conserve les documents d’une copropriété, répond aux questions posées sur eux en citant leurs passages et aide le conseil syndical à suivre ses décisions. Un espace correspond à un immeuble, identifié par son numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés.
2. Ouverture de l’espace
L’espace est ouvert par un membre du conseil syndical ou un syndic bénévole ou coopératif, qui atteste exercer ce rôle. Il en devient administrateur et peut inviter les autres membres. L’ouverture d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.
3. Essai
Chaque immeuble bénéficie une seule fois d’un essai complet de 30 jours, qui commence à l’ouverture de l’espace, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai sans abonnement, l’espace passe en formule gratuite ; rien n’est facturé ni effacé.
4. Formule gratuite
La formule gratuite n’a pas de limite de durée. Elle comprend : 1 personne qui agit pour le conseil (les autres membres consultent), 10 questions par mois, 3 décisions suivies à la fois, 300 pages de documents lues à l’ouverture puis 30 de plus à chaque date anniversaire de l’espace. Les documents déposés au-delà sont conservés et lus dès qu’il y a de la place.
5. Prix
Le prix est fixé pour l’immeuble selon son nombre de lots principaux, quel que soit le nombre de membres : jusqu’à 20 lots, 18 € par mois ou 180 € par an ; 21 à 50 lots, 30 € par mois ou 300 € par an ; 51 à 100 lots, 45 € par mois ou 450 € par an ; 101 à 200 lots, 69 € par mois ou 690 € par an ; au-delà de 200 lots, sur devis. L’abonnement annuel correspond à dix mois. Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le tarif en vigueur figure sur la page Tarifs ; une modification de prix s’applique à la période suivante, après information de l’abonné. À compléter par Vianney : délai de prévenance en cas de changement de prix
6. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement. L’éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. L’abonnement est payé d’avance et se renouvelle à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu’à sa résiliation. Une facture est émise à chaque paiement. En cas d’échec d’un paiement, Stripe renouvelle la tentative ; sans règlement, l’espace passe en formule gratuite, sans rien effacer.
7. Prise en charge par le syndicat
Les dépenses nécessaires à l’exécution de la mission du conseil syndical sont supportées par le syndicat des copropriétaires (article 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Le membre qui paie l’abonnement peut en demander le remboursement au syndic sur présentation de la facture ; le service prépare cette demande. L’éditeur n’est pas partie à ce remboursement.
8. Droit de rétractation
Le contrat est conclu à distance. Dans les 14 jours qui suivent un paiement, l’abonné qui l’a réglé peut se rétracter depuis les réglages de l’espace (article L221-18 du Code de la consommation) : l’abonnement s’arrête aussitôt et ce paiement est remboursé en entier sur la carte utilisée. L’éditeur accorde ce droit à tout abonné, qu’il agisse ou non à titre de consommateur. À compléter par Vianney : confirmer le formulaire type de rétractation (annexe à l’article R221-1) et l’adresse à laquelle l’envoyer
9. Résiliation
L’abonnement peut être arrêté à tout moment depuis les réglages de l’espace ; il prend fin à l’échéance de la période payée, sans remboursement de celle-ci hors rétractation. L’espace passe alors en formule gratuite.
10. Données de l’immeuble
Les documents et les données de l’espace restent ceux de la copropriété. Ils sont conservés tant que l’espace existe, en formule payante comme en formule gratuite. Ils sont effacés à la demande de l’administrateur de l’espace, ou après 12 mois sans aucune connexion à l’espace, les administrateurs étant prévenus par e-mail au bout de 11 mois. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Disponibilité et responsabilité
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au service en continu, sans garantie d’absence d’interruption, notamment pour maintenance. Les réponses sont produites automatiquement à partir des documents déposés et citent leurs sources : elles ne constituent pas un conseil juridique et doivent être vérifiées dans le document cité avant toute décision. À compléter par Vianney : plafond de responsabilité de l’éditeur
12. Médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À compléter par Vianney : nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi. À compléter par Vianney : tribunal compétent pour un abonné professionnel